Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente
Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société GENETE a souhaité mettre en place un réseau de vente à distance par voie électronique (Internet) de certains de ses produits. Afin de garantir à sa clientèle un niveau de service optimum, la société GENETE a souhaité proposer une sélection de certains articles et exclure de son offre à distance certaines catégories d'articles. La liste des articles GENETE proposés dans le cadre de la vente distance est consultable sur le site Internet www.geneteparis.fr. Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L.113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation.Il est précisé que la société GENETE ne procède à aucun démarchage téléphonique de ses clients ou prospects, et qu'en conséquence les dispositions du Code de la consommation applicables au démarchage téléphonique à domicile, notamment les articles L. 121-21 et suivants et L. 121-27 du Code de la consommation, sont inapplicables aux transactions relevant des présentes conditions générales de vente. L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de ventes est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine (y compris la Corse). L’auteur de l’offre est la société GENETE, société anonyme au capital de 39.200 Euros, ayant son siège social à AUXERRE (Yonne) 1, rue de Bourgogne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 427 220 454 RCS AUXERRE, TVA communautaire FR 83 427 220 454.
Article 1er – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d'articles GENETE conclues via le site marchand accessible depuis la version française du site Internet www.geneteparis.fr, en vue d'une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse). Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet www.geneteparis.fr, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression ; les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le site Internet www.geneteparis.fr. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site Internet www.geneteparis.fr, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société GENETE.
Article 2 – Informations relatives aux articles
Les informations relatives aux articles de la société GENETE susceptibles d'être vendus sont disponibles sur le site Internet www.geneteparis.fr. Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur, notamment les articles L. 111-1 et L. 113-3 du Code de la consommation.
Article 3 – Commandes articles
Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site www.geneteparis.fr.Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la société GENETE. Les clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant la société GENETE. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société GENETE ne saurait voir sa responsabilité engagée. Le client devra, pour pouvoir acheter un produit lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société GENETE. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ. Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet . www.geneteparis.fr, conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil. En application des dispositions de l'article 1369-5 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valide définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, la société GENETE accusera réception de celle-ci sans délai et par voieélectronique. Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par la société GENETE, précisant l'expédition des articles. Seuls les articles expédiés seront débités avec les frais de transport. Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, la société GENETE sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, la société GENETE sera en droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 4 – Disponibilité des articles
La société GENETE n'a pas vocation à vendre sur son site Internet www.geneteparis.fr en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, la société GENETE se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 5 articles identiques. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site Internet www.geneteparis.fr, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôts de la société GENETE, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, la société GENETE en informera par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. La commande sera automatiquement annulée et le client sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de la société GENETE par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
Article 5 – Prix
Le prix des articles est indiqué en Euros, et s'entend toutes taxes comprises, frais de livraison en sus. Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison lui seront communiqués lors de la connexion au site Internet www.geneteparis.fr. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant lé prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge.La société GENETE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.Les produits demeurent la propriété de la société GENETE jusqu'au complet encaissement du prix par la société GENETE.Les produits et services vendus sur le site Internet www.geneteparis.fr sont réservés aux particuliers.
Article 6 – Conditions de paiement
Le règlement des achats du client s'effectue :
- Soit par carte bancaire : sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, Diners émises sur des comptes bancaire domiciliés en France Métropolitaine (y compris la Corse), ou exceptionnellement par virement bancaire à la demande de la société GENTE ; la carte bancaire du client est débitée au moment de la préparation de la commande ; à cette fin, le client garantit à la société GENETE via Internet, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique soit par téléphone, soit dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire ; la non-transmission des données en rapport avec une commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction correspondante ;- Soit par chèque bancaire : l’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque ; le chèque sera à envoyer à la société GENETE, 1, rue de Bourgogne - 89000 AUXERRE.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que se soit (opposition, refus du centre émetteur), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la vente effectuée par téléphone serait immédiatement résolue, et le processus d'achat sur Internet annulé.
Article 7 – Livraison
La livraison des articles ne pourra intervenir qu’à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande située en France métropolitaine (y compris la Corse). La livraison des articles interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré à l'adresse du client. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande, sous réserve du paiement complet du prix.La société GENETE livrera les articles commandés colis simple. Les délais éventuellement communiqués par la société GENETE ne le seront qu'à titre indicatif.Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long, la société GENETE se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. La société GENETE ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.
Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, puis les adressera à la société GENETE à l'adresse suivante : 1, rue de Bourgogne - 89000 AUXERRE.
Article 8 – Droit de rétractation et retour des articles
La société GENETE entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l'article L. 121-20 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.Ainsi, le client pourra retourner les articles livrés dans les sept jours suivant la date de livraison, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice) et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli et d'une copie de la facture, à l'adresse suivante : société GENETE 1, rue de Bourgogne - 89000 AUXERRE.Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.Le remboursement des articles retournés au prix facturé s'effectuera, selon le mode de paiement des articles par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement sur le compte bancaire du client, dans les trente jours suivant la réception, par la société GENETE, des articles retournés.Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.
Article 9 – Conformité et garantie
Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer téléphoniquement la société GENETE et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes conditions générales de vente. Nonobstant les conditions de garantie spécifiques remises au client avec l'article livré, les articles sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.Rappel des articles 1641 et 1648 premier alinéa, du Code civil et des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation :
« Article 1641 du Code civilLe vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
« Article 1648 du Code civil premier alinéaL'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
« Article L .211-4 du Code de la consommationLe vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Article L. 211-5 du Code de la consommationPour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »« Article L .211-12 du Code de la consommationL'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de ladélivrance du bien. » En aucun cas la société GENETE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirecte, incident, spécial ou accessoire et notamment, sans que cela soit limitatif, la perte d’exploitation, la perte de profit, ou de chance résultant de l’achat d’articles GENETE sur le site Internet www.geneteparis.fr.
Article 10 – Fichier électronique
La société GENETE a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d'une commande passée par Internet sur le site www.geneteparis.fr par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par la société GENETE. Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Dans l'hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit à la société GENETE, à l'adresse mentionnée à l'article précédent. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s'ils souhaitent recevoir des offres de la société GENETE, ou être informés d'opérations particulières via mèls. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mèls à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site Internet www.geneteparis.fr.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
Toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles de la société GENETE, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société GENETE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord expresse et préalable de la société GENETE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société GENETE.
Article 12 – Force majeure
L'exécution par la société GENETE de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d'approvisionnement de la société GENETE.La société GENETE informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 8 ci-dessus.
Article 13 – Litiges, droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles de la société GENETE, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
